Vous vendez votre bien immobilier ?
Le contrôle des raccordements privés au réseau public d'assainissement collectif, en cas de vente immobilière est rendu obligatoire par délibération D2022-107-A du 28 Juin 2022.
Le système d'assainissement est dit "collectif" lorsque le logement ou local professionnel est raccordé au réseau collectif d'eaux usées de la commune.
Le Syndicat Mixte BELLOVIC et son délégataire SAUR sont régulièrement sollicités par les notaires et les agences immobilières, lors de ventes de biens immobiliers.
Avant d'acheter ou de vendre un bien, veillez à consulter votre notaire afin de connaître vos droits et obligations. Il vous conseillera pour éviter tout contentieux.
Cette obligation permet de vérifier la conformité sanitaire des installations de collecte intérieure des eaux usées. Un agent SAUR doit vérifier le bon écoulement des eaux usées et eaux pluviales jusque dans leurs dans réseaux respectifs.
Ces contrôles concernent la vente immobilière des biens situés en zone d'assainissement collectif, des communes suivantes : Altillac, Beaulieu-sur-Dordogne, Bilhac, Puy d'Arnac et Végennes.
Comme tout diagnostic immobilier (État d'amiante, DPE, Audit énergétique etc..), ce contrôle vise à informer et renforcer la protection de l'acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter: maison inviduelle ou appartement.
Après réalisation du contrôle de conformité, le fermier SAUR vous transmettra un certificat de conformité, valable pour une durée de 3 mois.
La non-conformité du branchement n'empêche pas la vente du bien. Néanmoins, il est conseillé d'étudier les travaux nécessaires à la mise en conformité du raccordement, en fournissant des devis de travaux, afin de finaliser le prix de vente en toute transparence.
La non-conformité des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et, le cas échéant, des eaux pluviales peut entraîner d’importants dysfonctionnements des réseaux et stations d’épuration.
En cas de fortes pluies, il y a un risque de débordement sur la voie publique. De plus, si les eaux pluviales se déversent dans le réseau d'eaux usées, cela engendrerait un déversement d'eaux non traitées dans le milieu naturel jusqu'à la rivière Dordogne.
Ce contrôle est effectué par SAUR et est facturé au propriétaire du bien vendu, au tarif indiqué dans le règlement de service.
- Par voie postale :
- Par mail : Travaux.vclb@saur.com
Dès réception de votre formulaire, SAUR vous adressera un DEVIS FACTURE, qu'il faudra leur retourner signé, accompagné du règlement par chèque.