Participation au Financement à l'Assainissement Collectif
PARTICIPATION AU FNANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLLECTIF (PFAC)
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Qu'est ce que la PFAC ? |
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La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est une contribution financière obligatoire pour tout propriétaire raccordant son bien immobilier au réseau au réseau d'assainissement collectif. Dès lors que le raccordement a été effectué, le propriétaire doit verser à la collectivité organisatrice, le Syndicat Mixte BELLOVIC, dans les conditions fixées par délibération de l'organe délibérant, une participation dont le montant tient compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire. Elle s'applique dès lors qu'il s'agit :
Modalités de calcul : Part fixe : 2 000,00 € Elle s'applique à tous les types d'immeubles (logements, activités, commerces...). Un tarif est appliqué au m2 supplémentaire au seuil de surface, comme suit :
*Exonération pour les extensions de maison dont la surface reste inférieure ou égale à 120 m2.
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| Références : Article L1331-7-1 du Code de la Santé publique Délibération n°D2025_269_A du 1er Avril 2025 |
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Pour toute information complémentaire, contacter Mme BORIE Céline :
05 55 84 03 58
06 74 14 06 84
Mail : contact@bellovic.fr |